Qu’est ce que le CDD à objet défini ?

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Définition et spécificités du CDD à objet défini

Le contrat CDD que l’on appelle à objet défini est une variante du CDD classique : il est applicable au secteur privé uniquement et se différencie en prenant fin en même temps que la mission pour laquelle il a été mis en place. Il fait son entrée sur le marché du travail et tend à séduire de plus en plus de sociétés dans les mois à venir.

1) Qui sont les bénéficiaires?

Ce contrat est prévu pour le recrutement des ingénieurs et des cadres en respect des conventions collectives. Pour être appliqué, un accord doit être né dans la branche du secteur d’activité ou par un accord propre à l’entreprise concernée.

2) Combien de temps dure t-il?

Sa durée dépend principalement de la mission pour laquelle il a été initialement prévu : il ne prend fin qu’à partir du moment où cette dernière est terminée. Cependant, sa durée minimum est de 18 mois et ne doit pas aller au delà de 36 mois à compter de la date de signature. Il est à noter que ce contrat ne peut pas être renouvelé.

Un délai de prévenance est fixé à deux mois minimum, ce qui correspond à une période d’essai.

3) Quelles sont ses spécificités?

Comme tout contrat de travail, il doit être établit sous forme écrite et doit être signé par l’entreprise et le salarié. La mention « CDD à objet défini » doit y figurer, ainsi que la description de la mission, la durée prévisible, le détail des tâches ainsi que le résultat objectif qui est attendu en fin de contrat.

Il peut évoluer vers un contrat en CDI et peut être rompu par les deux parties pour motif sérieux et réel.

Tout comme le CDD, l’entreprise devra verser au salarié une indemnité de 10% de la rémunération brute dans le cas où il est rompu à l’initiative de l’employeur.

4) Quelles sont les garanties du salarié?

Dans le cadre de ce contrat, le salarié bénéficie du reclassement, de la VAE (validation des acquis de l’expérience), la priorité à la réembauche, l’accès à la formation continue ainsi que l’accès prioritaire en CDI dans l’entreprise concernée.

5) Que se passe t-il a la fin du contrat?

Trois cas de figures se présentent à la fin de se contrat :

– Il prend fin avec la mission
– Rupture anticipée avec motif réel et sérieux, 18 mois ou 24 mois après sa signature puis à chaque date anniversaire du contrat. Cette rupture entraîne une indemnité égale à 10% du salaire brut qui doit être versée par l’employeur au bénéfice du salarié.

6) Comment avoir des informations sur ce contrat?

Si vous êtes dans le secteur privé, renseignez vous après du service des ressources humaines ou des représentants du personnel de votre société : ce sont les personnes les plus compétentes pour répondre à vos questions ainsi qu’à vos demandes de renseignements.

Vous pouvez également consulter le code du travail sur Internet qui répertorie les spécificités et la législation du CDD à objet défini.

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