Communiquer sur Internet ? Les règles à respecter

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En tant qu’expert-comptable, vous êtes certainement convaincu qu’un site internet s’avère essentiel dans votre stratégie de communication. Vous vous dites peut-être qu’il est à présent l’heure de faire un usage concret de vos nouvelles connaissances. Il reste pourtant une question primordiale à aborder : Quels sont vos droits en matière de marketing et de communication et, plus important encore, quels sont les interdits liés à cette activité?

Un cadre strict jusqu’en 2004

Les experts-comptables ayant une longue expérience dans leur domaine d’activité s’en souviennent forcément. Jusqu’en 2004, il était tout bonnement interdit de communiquer sous certaines formes et sur la plupart des médias existants. L’ordonnance datant du 19 septembre 1945 et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable stipulait que « Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre, de même que tout démarchage direct ou indirect. Cette interdiction vise notamment toute insertion personnelle faite dans la presse, dans les organes professionnels ou autres, et toute publicité effectuée par des démarches directes ou indirectes, lettres, cartes, circulaires, cinéma, radiodiffusion, affiches, réclames… et généralement tous les procédés publicitaires. » À partir de l’an 2000, seules ont été autorisées les communications externes dites fidèles aux « pratiques raisonnables » des experts-comptables. Celles-ci incluaient :

1) La publication de circulaires professionnelles et les courriers d’informations destinées exclusivement aux clients et aux relations professionnelles suivies et avérées.

2) Les plaquettes de cabinet, à la condition formelle qu’elles donnent suite à une demande non provoquée de la clientèle.

3) La publication de livres ou de logiciels, à condition que la promotion du produit soit assurée par son éditeur.

Des modifications nécessaire à la réglementation

Il va sans dire qu’un tel cadre restreignait fortement la capacité de communication des membres de l’Ordre des experts-comptables, rendant extrêmement délicate toute stratégie de promotion ou de présentation de produits et de services. Une modification à l’ordonnance datant de 2004, suivie par une mise à jour du code de déontologie en 2007 et enfin la publication le 18 août 2014 d’un décret (entré en vigueur le 1er octobre 2014) portant sur les modalités d’exercice de la profession d’experts-comptables sont intervenues dans ce contexte pour adoucir la réglementation en place.

Cette réforme arrivait à point. L’espace web, en pleine démocratisation à cette époque, constituait une opportunité en or pour les experts-comptables. Par ailleurs, une décision du CJUE modifiait concomitamment la réglementation française, prescrivant alors une libéralisation partielle des services.

Une liberté mieux encadrée

Quels sont donc à présent vos droits en tant qu’expert-comptable? Il sont certes plus étendus qu’avant 2004. Ainsi, vous avec la possibilité de :

Établir une communication lors de séminaires, de colloques ou de manifestations universitaires ;
Mener une campagne de promotion à l’intention du public, si ces informations peuvent s’avérer utiles et nécessaires ;
Mettre en ligne et gérer à votre convenance votre propre site web ;
Financer ou participer à la création d’un logo vous représentant et le placer en vitrine ou sur la façade de votre bâtiment ;
Envoyer un courrier d’information relatant la vie et l’évolution de votre cabinet (ouverture, agrandissement, nouveautés, rénovations, etc.) ou les faits d’actualité dans votre secteur ;
Financer du contenu publicitaire dans la presse, à la radio et même à la télévision. De même, la publicité sur internet est permise, peu importe sa nature et son format (lien entrant ou lien financé, bannière publicitaire, etc.) ;
Mener une campagne de recrutement dans le cadre de vos activités ;
Faire du financement média (sponsoring media) ;
Diffuser un communiqué de presse dans un but informatif, détaillant la vie du cabinet ou commentant l’actualité liée à votre exercice professionnel ;
Donner une entrevue dans dans publications en tous genres : professionnelle, technique, générale… ;
Publier pour votre compte des études et des analyses liées à votre activité, à condition qu’elles soient d’intérêt général et qu’elles ne contiennent pas d’éléments comparatifs. Elles doivent en outre être destinées à la complétion d’articles ou de vos présentations personnelles ;
Faire une campagne d’affichage dans un lieu prévu à cet effet (centres d’affaires, stationnements, etc.) ;
Utiliser votre titre d’expert-comptable dans le cadre de ces actions de promotion.

Il est à noter qu’il n’existe pas de restriction par rapport aux moyens de communication utilisés dans votre stratégie de marketing. L’Ordre des experts-comptables les admet tous, à la condition que la nature et la forme du message transmis soient décentes et fassent preuve de retenue. Le contenu doit par ailleurs être véridique et ne contenir aucun élément comparatif entre entreprises ou individus professionnels. Les services proposés dans vos publicités doivent être présentés sans données précisément chiffrées, ce qui signifie qu’un service peut être chiffré « jusqu’à » ou « à partir d’ » un certain coût, dans la mesure ou ces expressions ne définissent pas ce coût de manière précise. De plus, vous êtes en droit de transmettre dans vos publicités les noms de certains de vos client, à la condition expresse de détenir (par écrit, de préférence) leur autorisation.

Des interdits à prendre en compte

Bien que le cadre réglementaire encadrant la promotion des services d’experts-comptables se soit considérablement relâché, certaines interdictions demeurent et ne doivent sous aucun prétexte être transgressé. La sollicitation en porte-à-porte est permise sous réserve de respecter scrupuleusement les règles déontologiques de la profession d’expert-comptable. Vous pouvez ainsi vous mettre en rapport avec une clientèle potentielle sans que cette dernière ait auparavant sollicité vos services.

Cependant, bien que l’Ordre des experts-comptables permet en principe les démarches d’affichage auprès des centres d’affaires et des centres de congrès, En revanche, si l’Ordre tolère l’affichage en taille raisonnable dans des lieux comme les centres d’affaires et autres palais des congrès, il est en revanche moins permissif s’agissant de l’affichage extérieur en quatre tiers. Par ailleurs, la publicité numérique sur le web, bien qu’elle soit tout à fait permise, ne peut être utilisée à l’aide de moyens d’affichage décrits comme étant envahissants. Les pop-up, pop-in et éléments flottants sont donc proscrits.

Questions? Incertitudes?

Si vous désirez obtenir plus d’informations ou que vous avez un doute concernant la mise en place d’un élément dans votre stratégie de marketing, n’hésitez pas à communiquer directement avec le bureau de l’Ordre des experts-comptables de votre département.

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