Ce qu’il faut savoir sur la déclaration sociale des travailleurs indépendants

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La déclaration sociale des travailleurs indépendants : quand faut-il l’effectuer ?

Définition

Toutes les personnes qui exercent une activité libérale ( entrepreneurs, artisans,individuels, commerçants,gérants non salariés de sociétés, professions libérales),se doivent de faire leurs déclarations sociales auprès de l’organisme de protection sociale : la régime social des indépendants (RSI).

Le régime de déclaration sociale des indépendants pour 2015 stipule que, lorsque le salaire mensuel du travailleur indépendant dépasse les 7 723€, ce dernier se doit obligatoirement de déclarer ses revenus en ligne. Par ailleurs les revenus perçus en 2015 doivent être déclarés avant le 9 juin 2016 par internet et le 19 mai 2016 via un formulaire manuscrit.

Cas particulier

Si le travailleur indépendant cesse de travailler pendant l’année en cours, il n’aura pas de DSI à transmettre, mais le RSI le contactera plus tard pour déclarer ses revenus.
L’objectif de la déclaration des revenus est de déterminer, sur quelle base doit se faire le calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladies, vieillesse, maternité, invalidité-vieillesse, allocations familiales, CRDS et CSG), issue du travail d’indépendant.

Pénalités

La déclaration des revenus de l’activité d’indépendant est obligatoire, même si le travailleur indépendant est exonéré et non imposable ou si son salaire est nul. Si le travailleur indépendant déclare ses revenus en retard, une pénalité de 10% du montant des cotisations et contributions sociales est prélevée. Le refus de déclarer ses revenus entraîne, un prélèvement de frais forfaitaires.

La déclaration sur Internet

Si le travailleur indépendant choisit de déclarer ses revenus en ligne, le RSI estime le montant des cotisations et contributions de 2015 et celui-ci est tout de suite indiquée en fonction du montant du salaire déclaré. En fonction de leurs revenus, les artisans et les commerçants sont aussi appelés à consulter leurs droits de retraite de base et complémentaire.

Les sanctions

Lorsqu’un travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus et ou déclare un revenu nul consécutivement pendant 2 années civiles, il est automatiquement radié du RSI. Celle-ci prend effet au terme de la dernière année de la déclaration de ses revenus.

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