Les critères d’exonération de la taxe foncière pour les locaux vides

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L’exonération de taxe foncière

Chaque propriétaire peut espérer bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur ses propriétés. Toutefois, ce dégrèvement ne peut être réalisé que dans des situations précises et en répondant à des conditions bien spécifiques.

Les conditions permettant de prétendre à un dégrèvement de taxe foncière

Les situations permettant de prétendre à une exonération de taxe foncière sur des habitations sont bien précises. Ces dernières doivent non seulement être dédiées à la location totale, mais être également en vacance locative indépendamment du choix du propriétaire. Cette vacance devra avoir duré au moins trois mois d’affilé. Il est à noter que les locations meublées ainsi que celles en meublé ne sont pas éligibles à cet avantage. Le propriétaire d’une habitation inexploitée, destinée à une utilisation commerciale ou industrielle, peut aussi prétendre à un dégrèvement. Toutefois, cette prétention ne s’applique que si ce propriétaire utilise cet établissement, lui-même.

La demande d’exonération de taxe foncière

Cependant, ce dégrèvement n’est pas accordé d’emblée à un propriétaire, même s’il remplit toutes les conditions requises. Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit en faire la demande. Cette dernière devra être réalisée avant le dernier jour de l’année suivant celle durant laquelle, toutes les conditions d’éligibilité ont été remplies. Toutes les pièces permettant de prouver les allégations du demandeur doivent être jointes à la demande envoyée.

Le calcul du dégrèvement

Cette exonération de taxe foncière est offerte dès le début du premier jour du mois suivant celui durant lequel la vacance ou l’inexploitation a été observée. Le calcul de l’avantage reçu se base sur douzièmes entiers. En plus concret, si une habitation mise en location est en vacance locative du 3 février au 12 mai, l’exonération devra s’étaler du premier jour du mois de mars au dernier de celui de mai. C’est-à-dire que le dégrèvement sera accordé pour les 3 douzièmes. Si toutefois, l’inexploitation ou la vacance s’étend sur deux années continues, l’exonération devra être accordée sur la totalité des deux dites années. Prenons un exemple pour illustrer cela. Soit une habitation donnée qui a été inexploitée ou inoccupée du premier jour de décembre 2011 au 22 avril 2012. L’exonération obtenue devra donc s’appliquer sur l’un douzième de la taxe foncière de l’année 2011 et sur les 3 douzièmes de l’année 2012 soit donc sur les mois de mars et avril 2012. Ce bénéfice sera accordé suite à la demande déposée durant l’année 2013.

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