Ce qu’il faut savoir sur le prélèvement à la source de l’IR

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Le monde des finances face à la réforme de l’impôt sur le revenu retenu à la source et la déclaration en ligne et du télépaiement généralisés

1er janvier 2018 : prélèvement à la source de l’IR ou impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’IR, mode de recouvrement de l’impôt, établi en 2016 sera notoire en France, seul état européen où cette nouvelle loi n’a pas encore été adoptée, en date du 1er janvier 2018. Plus précisément, avant le 1er octobre 2016, le Gouvernement devrait soumettre ce projet de réforme où sont enregistrées les clauses pratiques du prélèvement à la source de l’IR au Parlement. Une présentation qui devrait déboucher sur la mise en place effective de la retenue à la source avant fin 2016. Concrètement , il s’agit de mettre un terme au décalage, long d’une année, qui sépare la perception du revenu et le paiement de l’impôt. L’avantage de ce dispositif réside dans la facilité de paiement de l’impôt. En effet le mode de perception de l’IR est calculé et réglé en fonction des revenus de l’année précédant leur déclaration. Et avec la nouvelle mesure, le contribuable devrait certes payer le même montant mais en douze fois au lieu de devoir assumer un seul prélèvement comme l’exige la loi actuelle. De même, le prélèvement serait déduit directement sur son bulletin de salaire. Ainsi les imposés ne seraient plus soumis au paiement automnal.
Par ailleurs, ce système maintiendrait :
– la progressivité fiscale, la déclaration de situation qui repose sur le quotient familial. Il en va de même pour le régime de l’imputation des réductions et les crédits d’impôt.
– la simplicité de la perception concernant les institutions ayant pour mission de réaliser le prélèvement à la source de l’IR et la confidentialité des données nécessaires au barème des prélèvements.
– la déclaration générale des revenus serait conservée.

La déclaration en ligne de l’ensemble des revenus généralisée sur une période de 4 ans

Les contribuables qui ne n’auront pas la possibilité de procéder à une télédéclaration que leur résidence soit ou non équipée d’un accès internet pourraient en informer les services fiscaux et faire leur déclaration sur papier.La déclaration en ligne et s’adresserait en particulier les contribuables dont les revenus sont les plus hauts.

Durant une période de transition, devraient être signées sur Internet :
– les déclarations souscrites pour les revenus de 2015, lorsque le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 € ;
– les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016, lorsque le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 € ;
– les déclarations conclues au titre des revenus de 2017, lorsque le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €.

Pénalités : toute personne imposable dont l’ habitation principale bénéficie d’ un accès à internet qui ne respecterait pas la télédéclaration devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à partir de la deuxième année durant laquelle l’infraction a été signalée.

Baisse du seuil du paiement dématérialisé obligatoire

Parallèlement, Relativement à l’ensemble des impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, qu’il s’agisse des impôts directs et taxes assimilées, impôt sur l’ habitation, taxe audiovisuelle, impôts fonciers), le seuil au-delà duquel le paiement par fichier informatique (télépaiement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance), est obligatoire serait peu à peu diminué, ledit seuil se situant pour le moment à 30 000 €.

– 10 000 € concernant les paiements effectués à partir de 2016 ;
– 2 000 € pour le solde réglé dès 2017 ;
– 1 000 € pour les paiements effectués à compter de 2018 ;
– 300 € pour les paiements réalisés à compter de 2019.

Sanction : Si le paiement est réglé par une autre méthode à partir du 1er janvier 2016, la majoration classique de 0,2 % serait appliquée avec un montant ramené de 60 € à 15 € .

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