La journée de solidarité, définition et application

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Tout savoir sur la Journée de solidarité et son application dans l’entreprise

Définition

Désignant une journée de travail non salariée, la journée de solidarité est célébrée dans le but de financer des actions au profit de l’autonomie de personnes handicapées ou âgées. Il s’agit d’une journée de travail supplément qui ne concerne pas les travailleurs indépendants non salariés.

Selon la loi de 2004, sa célébration était fixée de façon automatique au lundi de pentecôte. Ce n’est plus le cas depuis 2008. De plus, dans un département comme celui de l’Alsace-Moselle, elle ne peut être fixée les Dans de nombreuses entreprises, cette journée est considérée comme un jour férié non travaillé. C’est 25 et 26 décembre encore moins le vendredi Saint. par un accord d’établissement, d’entreprise ou encore à défaut de branche que se fixent les modalités d’application de la journée de solidarité. Celles-ci consistent quoiqu’il en soit en :
– 7 heures de travail supplémentaires étalées sur toute l’année ;
– une suppression d’une journée de RTT ou encore tout jour de repos accordé dans le cadre d’un accord collectif ;
– un travail d’un jour férié autre que le 1er mai en principe chômé
Il appartient à l’employeur de fixer ces modalités en absence d’un accord collectif. Dans ce cas, il doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel quand ils ont été mis en place. Ce n’est une obligation pour une entreprise d’imposer à ses salariés cette journée de solidarité le même jour. C’est le cas notamment des entités qui ouvrent 7J/7 toute l’année ou travaille sans interruption.

Pour ce qui est de la rémunération des salariés mensualisés, elle ne fait l’objet d’aucune modification. La loi stipule que ces derniers sont astreints à la réalisation de 7 heures supplémentaires de travail en plus du fait qu’ils perdent une journée de repos ou de RTT.

Le calcul de la journée de solidarité se fait de façon proportionnelle à la durée normale de travail du travailleur pour une catégorie de salariés. Il s’agit notamment de des travailleurs non mensualisés, intermédiaires ou à temps partiel.

Pour le salarié qui a change d’employeur et journée de solidarité pour l’année en cours, les heures travaillées sont rémunérées à l’occasion d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur. Elles s’imputent sur le total annuel d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Lors de la journée de solidarité, les employeurs doivent assurer une contribution de 0,30 % sur les salaires. Cette contribution dite de solidarité autonomie permettant de financer l’indépendance des personnes handicapées ou âgées.

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