Loi de finance 2016

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Cette année 2016 voit l’apparition de nouvelles mesures en lien avec les finances et la comptabilité. Publiée le 30 décembre 2015 par le Journal Officiel, cette loi finance 2016 a subi quelques modifications après son examen au Conseil Constitutionnel. Voici un aperçu des tenants et aboutissants des nouvelles réglementation.

Concernant la comptabilité des entreprises, quelques changements sont à noter.
Tout d’abord, L’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises s’installant en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est prorogée, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Cela signifie que les entreprises s’installant en ZRR dans cette période ne bénéficient plus des avantages fiscaux et sociaux auparavant prévus.
Certains avantages liés à l’adhésion d’une entreprise à un Organisme de Gestion Agrée (OGA) sont rétablis ou aménagés. La mission de prévention fiscale de ces organismes permet aux entreprises de bénéficier de réduction notables d’impôts.
Un amortissement exceptionnel pour les imprimantes 3D est mis en place.
Il est désormais obligatoire d’utiliser des les logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse sécurisés.
Enfin, Le seuil de déclenchement de taxation appliquée aux ventes à distance par la TVA est abaissé.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a rejeté certaines mesures, jugeant leur application non-constitutionnelle. Par exemple, la réduction dégressive de contribution sociale généralisée (Amendement Ayrault) a été considérée contraire au principe d’égalité entre les citoyens français. En effet, le bénéfice de la mesure excluait les travailleurs modestes non-salariés, cette différence de traitement ne possédant pas de lien direct avec l’objet de la loi. Cet amendement créerait ainsi des inégalités contraires aux principes de la constitution française.

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