Ce qu’il faut savoir sur le plan comptable général 2016

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Nouvelles règles apportées au plan comptable général 2016

L’autorité des normes comptables (l’ANC) a apporté diverses modifications pour les exercices comptables courant dès le 1er janvier 2016. Les changements portent sur certaines terminologies et définitions aux dates d’entrée (modification du règlement no 2014-03 datant du 5 juin 2014 en relation avec les PCG).

Fonds commercial

La définition du fonds commercial représente la partie centrale du fonds de commerce. Cette notion comprend dans son ensemble le nom commercial, l’enseigne, l’achalandage et la clientèle. Dans un sens plus large elle comprend les parts de marché. Il s’agit d’une notion juridique propre au droit comptable français.

Formes associées au fonds commercial

Le fonds commercial peut être loué, nanti ou cédé en qualité de fonds de commerce. Il peut comprendre ou non les éléments qui y sont rattachés.

Egalement, le fonds commercial peut être associé à des éléments qui y sont rattachés ou non. Par éléments rattachés on pense au matériel, aux marques, aux licences, brevets ou encore au droit du bail. Cette association peut être effective quand bien même ces éléments sont comptabilisés dans des postes distincts et présentent une existence au niveau juridique.

Actifs – durée d’utilisation limitée (Art. 214-1)

Une analyse doit être faite sur chaque actif afin de déterminer si ce dernier a une durée d’utilisation limitée, selon son statut corporel ou incorporel et les critères qui le caractérisent (critères économiques, techniques, juridiques ou physiques).

Les quatre critères qui justifient d’un usage limité :

Critère physique : Lorsque l’actif subit une usure de par son usage au fil du temps
Critère technique : Obsolescence de l’actif en raison de l’évolution technique, rendant son utilisation moindre (également dans le cas de changement de normes de conformité)
Critère juridique : Lorsqu’une expiration de protection ou toute autre raison contractuelle ou légale définit une utilisation impropre à un certain moment
Critère économique : Causé par le cycle de vie des produits qui sont générés par l’actif

Actifs incorporels – durée d’utilisation limitée

Par définition, les actifs corporels / physiques ont une durée d’utilisation limitée dans le temps. Font exception à la règle les terrains.

Les facteurs déterminés ci-après indiquent si des actifs corporels peuvent justifier ou non d’une durée limitée dans le temps :

– Les cycles de vie du produit
– Les informations d’utilisation d’ordre public permettant de comparer la durée d’utilisation de mêmes actifs
– Les critères d’obsolescence technologique et commerciale
– Toute action effectuée par des concurrents
– L’évolution de la demande pour cet actif et la stabilité du secteur concerné
– Les frais de maintenance nécessaires pour maintenir les avantages économiques propres à l’actif
– Une situation où la durée d’utilisation de l’actif dépend de la durée de vie d’autres actifs liés à la même entité, ou son contraire.

On conclut généralement de la durée de vie limitée d’un actif incorporel lorsque la durée de consommation des avantages économiques ainsi que la protection juridiques sont limités.

Actifs – durée d’utilisation non limitée (Art. 214-2)

Analyse nécessaire pour déterminer la dépréciation des actifs et la durée d’utilisation non limitée. Pour cela, les critères d’ordre physique, technique, juridique et économique doivent être pris en compte.

Voici les critères qui justifient d’un usage non limité dans le temps :

Critère physique : Lorsque l’actif ne subit pas d’usure de par son usage au fil du temps
Critère technique : Pas d’obsolescence causée par l’évolution technique
Critère juridique : Pas de limitation dans le temps même pour des raisons contractuelles ou légales
Critère économique : Pas de limitation dans le temps causée par les cycles de vie de produits qui sont générés par l’actif lui-même.

Actifs incorporels – modification de durée d’utilisation

Sitôt que la décision est prise, à une certaine échéance, de cesser l’utilisation d’un incorporel alors qu’il bénéficiait auparavant d’une durée d’utilisation non limitée, l’incorporel devient amortissable à compter de cette date jusqu’à une nouvelle échéance donnée.

Fonds commercial – durée d’utilisation (Art. 214-3)

Le traitement du fonds commercial est supposé avoir une durée d’utilisation non limitée dans le temps. Dans le cas contraire, et en application de l’article 214-1, il est amorti sur la durée déterminée. Ainsi, les entreprises qui correspondent à l’art. L 123-16 du code de commerce peuvent amortir les fonds commerciaux inscrits au bilan sur une durée de 10 ans.

Exemple : un fonds commercial soumis à un contrat ayant une durée d’utilisation limitée (contrat de concession) doit être considéré comme soumis à une durée d’utilisation limitée, et par conséquent être amorti. Il en est de même lorsqu’une entité prend la décision d’arrêter une activité à laquelle le fonds commercial est rattaché. Le fonds commercial doit également être amorti

Traitement de la dépréciation des actifs et leur amortissement

Le prix indiqué au cœur d’un accord de vente est une indication irrévocable de la valeur vénale d’un actif. L’accord de vente doit être signé dans des conditions respectant les conditions de transaction et de concurrence, ou encore résultant d’un marché actif (auquel on déduira les couts de sortie).

En cas d’absence de telles conditions, l’estimation de la valeur vénale doit être faite selon des informations fiables. On prendra en compte les transactions les plus récentes dans le même secteur d’activité, qui portent sur des actifs similaires.

Les transactions entre intervenants qui sont des parties indépendantes, consentantes et suffisamment informées sont considérées comme ayant lieu dans des conditions de concurrence normale du marché.

L’engagement de coûts internes ou externes tels que des frais de timbre, de sortie de l’actif, des actes notariés, des taxes et autres frais de transaction permettant à l’actif d’être vendu sont attribuables à la sortie d’un actif.

On applique une méthode de calculs portant sur les avantages économiques futurs liés à un actif et différents critères lors de l’évaluation de la valeur de ce dernier. Avec la projection de flux de trésorerie permettant de déterminer une valeur d’usage on distingue les éléments suivants :

– Une période qui est couverte par des documents prévisionnels pluriannuels
– Une période qui est couverte par des flux extrapolés
– Une estimation de valeur de sortie (cas échéant)

Définition des critères de dépréciation des actifs

On procède au test de dépréciation par une estimation suivant les critères suivants :

Valeur vénale > Valeur comptable : Pas de comptabilisation de dépréciation
Valeur vénale < Valeur comptable :
– Si la valeur vénale dépasse la valeur d’usage, on retient la valeur vénale pour calculer la dépréciation
– Si la valeur d’usage dépasse la valeur vénale, on retient la valeur d’usage pour le calcul de la dépréciation, pour autant que cette dernière soit inférieure à la valeur comptable.
Critères de dépréciation des actif

Test de dépréciation – Quels actifs ou groupes d’actifs sont pris en compte

On détermine les actifs (ou groupes d’actifs) sur lesquels on effectue les tests de dépréciation de façon permanente et cohérente, selon le mode de suivi et de gestion des activités de l’entité concernée (critères géographiques, secteurs d’activité ou lignes de produit). Un indicateur permettant d’identifier le niveau où un actif doit être testé est notamment le fait de pouvoir générer des avantages économiques autonomes.

Dans les actifs d’un groupe d’actifs on inclut cas échéant tout ou partie d’actifs de support pouvant leur être affecté, ceci de façon cohérente et raisonnable.

Généralement, on affecte le fonds commercial à un groupe d’actifs (ou un regroupement) dans le but de le tester. On doit dans ce cas retenir la pertinence du niveau de l’entité à laquelle est reliée le fonds commercial, ainsi que ses performances.

On alloue en premier lieu une dépréciation au fonds commercial dès qu’elle est comptabilisée dans un groupe d’actifs. En second lieu, elle est allouée aux autres actifs présents dans le même groupe. Toutefois, la base amortissable ne peut être modifiée par une reprise de dépréciation qui serait liée à un transfert en amortissement pour des raisons purement fiscales. A noter que l’application de ce règlement la toute première fois est considérée comme prospective.

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