Tout ce qu’il faut savoir sur la raison sociale, le nom commercial et l’enseigne

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Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : tout savoir sur les différences

En règle générale, toute entreprise ainsi que ses différents établissements sont désignés sous diverses appellations ayant un statut différent, à savoir enseigne, dénomination ou raison sociale ou encore nom commercial. Pour éviter toute contestation de ces différents noms par les concurrents, il est important de s’assurer de leur disponibilité avant leur utilisation même s’ils ne peuvent être perçus comme une marque.

La dénomination sociale ou la raison sociale

Une entreprise peut posséder comme dénomination sociale un terme que les associés choisissent en toute liberté. Celui-ci se réfère généralement à l’activité exercée par la société. Permettant l’identification de l’entreprise, elle s’utilise pour l’ensemble des formes juridiques prévues par le Code du commerce : SA, SARL, SAS, EURL, SNC et bien d’autres encore. C’est à l’occasion de l’immatriculation de l’entité concernée au Registre du commerce et des sociétés qu’a lieu l’acquisition de la propriété sur la dénomination sociale.
Pour les professions libérales s’exerçant en entreprise individuelle, il est impossible de faire une distinction entre le nom du propriétaire et de la société au plan juridique.

La différence avec le nom commercial

Pour ce qui est du nom commercial, c’est celui qui permet l’identification de l’activité de l’entreprise, du fonds de commerce et utilisé pour immatriculer celle-ci. Il est mentionné sur les cartes de visite, les factures, le papier à en-tête de la société ou encore les documents commerciaux à côté de mentions obligatoires telles que le numéro Siren, le siège social, la dénomination et bien d’autres encore .

Pour s’assurer qu’un nom commercial n’est pas utilisé par une autre entreprise, on procède à la consultation gratuite de la base de données d’Infogreffe qui est un dispositif qui regroupe l’ensemble des immatriculations des greffes des tribunaux de commerce.

Pour une entreprise individuelle, le nom commercial peut être le nom patronymique d’une personne physique et pour une société la dénomination ou la raison sociale.

L’enseigne

Quant à l’enseigne, elle permet non pas d’identifier l’entreprise chargée de gérer le fonds de commerce mais le local d’exploitation. Il s’agit du nom du support physique qui permet sa reconnaissance par la clientèle ou encore de celui du point de vente. Elle est formée généralement par le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la société, le nom de la rue où se trouve le local ou encore par tout autre terme. Un objet, un logo ou un signe peut constituer également une enseigne.

Pouvant figurer au Registre du commerce et des sociétés, l’enseigne se protège avec le premier usage public. Cette utilisation sur les factures, les supports de publicité, les prospectus, les papiers d’affaires et bien d’autres encore permet sa conservation.

Pour la pose d’un support sur la façade d’une boutique, il est indispensable de respecter certaines conditions. De plus, une telle opération doit être autorisée par la mairie.

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