Le résultat fiscal : Les nouveautés pour 2016

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Détermination du résultat fiscal des entreprises – les nouveautés pour 2016

Plusieurs modifications concernant la détermination du résultat fiscal ont été adoptées dans la loi des finances rectificative pour 2015, de même que dans la loi de finances pour 2016. Cela concerne notamment les suramortissements de biens qui figurent au bilan (sans lien avec l’activité) ou encore les sociétés mères et filiales.

Traitement des produits d’activités non professionnelles marginales

La mesure suivante devient optionnelle : Dès le moment que les produits afférents à des biens inscrits au bilan mais nullement utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5%, l’application de taux de tolérance de 5% permettant de déterminer le bénéfice imposable n’est plus obligatoire.

Les produits marginaux liés à un bien qui est sans lien avec l’activité professionnelle sont imposés de la même façon que si ce dernier n’est pas inscrit à l’actif (y compris les charges correspondantes). Sans exercice de l’option, ces produits ne sont pas pris en considération pour déterminer le bénéfice professionnel.

L’application de ces différents dispositifs court dès le 1er janvier 2017.

Traitement du régime mère-fille

Les sociétés mères qui détiennent des titres en nue-propriété peuvent bénéficier du régime pour les exercices clôturés au 31 décembre 2015 (cf. liste détaillée des cas d’exclusion du régime d’exonération).
Régime mère-fille

Dès le moment que les titres de participation sont distribués dans le contexte d’un montage au bénéfice d’un avantage fiscal qui va à l’encontre du régime final compte tenu de faits pertinents, les produits de ces derniers sont totalement exclus de l’exonération.

Par montage, on désigne chaque partie pouvant mener à cette action, ainsi qu’une série de montages qui n’ont pas pour buts de mettre en place des motifs commerciaux qui puissent refléter le contexte économique.

Toute société mère qui perçoit des dividendes issus de sociétés implantées dans des territoires ou États non coopératifs ne peuvent bénéficier de leur exonération fiscale uniquement si il est établi que les opérations réalisées par la filiale n’ont pas pour but de faire localiser les bénéfices dans ces États à des fins de fraude fiscale. Cette mesure est valide pour les exercices ouverts au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne le régime des sociétés mères pour les exercices clos au 31 décembre 2015, il est étendu à toutes les sociétés qui détiennent 5% des droits de vote ainsi que 2,5 % du capital de la filiale. Toutefois, la société mère est tenue de conserver en contrepartie les titres de participation sur une durée de 5 ans pour le régime général (et non plus 2 ans). En outre, un contrôle doit être fait par un organisme à but non lucratif.

Le régime d’exonération concernant les retenues à la source sur les dividendes qui sont distribués à une société mère en Europe est à présent ouvert aux sociétés mères qui détiennent des titres en nue-propriété. Toute exonération appliquée en faveur de dividendes reliés à une participation qui est comprise entre 5% et 10% en faveur de la société mère avec siège de direction établi dans un pays de l’EEE et se trouvant incapable de l’imputer auprès de son état résidentiel est désormais légalisée. L’extension de ce régime est confirmée pour les sociétés ayant leur siège au Liechtenstein, en Norvège et en Islande pour les exercices clos au 31 décembre 2015 et ensuite.

Traitement de l’amortissement exceptionnel des robots industriels des PME

L’application de ce dispositif d’amortissement accéléré est applicable aux robots qui ont été créés ou acquis avant le 31 décembre 2016.

Traitement du suramortissement

Dispositif concernant les remontées mécaniques
Extension de la déduction exceptionnelle profitable à l’investissement productif aux différents éléments utilisés à des opérations de transport par câbles comme les remontées mécaniques. Est valable pour les biens fabriqués ou acquis avant le 31 décembre 2016.

Dispositif concernant les équipements en fibre optique

Extension de la déduction exceptionnelle aux équipements, lignes, installations et câblages en fibre optique pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une aide publique. Cette extension favorise l’investissement productif, et concerne les biens acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Le traitement d’amortissement est appliqué selon le mode dégressif.

Dispositif concernant les poids lourds faiblement polluants

Application d’une déduction de 40% de la valeur d’origine des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au biométhane carburant (bioGNV) et au gaz naturel (GNV) et propriétés des sociétés soumises à l’IS et l’IR selon un régime réel de disposition. La mesure concerne les biens acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, et la déduction est effectuée de façon linéaire sur la durée standard d’utilisation dudit véhicule. Toute cession du bien avant la fin de la période supprime la déduction totale (calcul prorata temporis).

Dispositif pour les associés coopérateurs

Extension de la déduction exceptionnelle au bénéfice de l’investissement productif aux associés de coopératives qui utilisent du matériel agricole ainsi que diverses sociétés coopératives qui sont exonérées de l’IS. Application de la déduction sur les biens (y.c. location, crédit-bail, acquisition) que la coopérative a acquis entre le 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Traitement de l’amortissement des titres de PME innovantes

Qualification d’une entreprise innovante selon un des deux critères décrits ci-après :
– Développement de services, produits ou procédés neufs voire substantiellement améliorés en comparaison à l’état technique dans le même secteur, pouvant représenter un risque d’échec industriel ou technologique
– Réalisation de dépenses de recherche (crédit d’impôt recherche)

L’organisme Bpifrance en charge de soutenir l’innovation est tenu de qualifier l’appréciation pour une durée de 3 ans.

Conditions à respecter pour la PME : (une des deux)

– La PME exerce déjà une activité dans un marché ; elle doit alors exercer depuis une période inférieure à 10 ans avant la première vente commerciale. Si Bpifrance reconnaît le caractère innovant de l’entreprise, elle devra également définir la date de première vente commerciale. Dans le cas où Bpifrance ne reconnaît pas cette condition, il sera considéré une durée de 10 ans à partir de l’exercice qui suit celui où le chiffre d’affaires dépasse 250’000 € pour la toute première fois.
– La PME n’exerce pas d’activité sur le marché, et n’a réalisé aucune vente commerciale depuis sa création.

Les modalités d’appréciation des conditions liées à la PME sont effectives à la date de rachat ou de souscription, notamment lorsque la société d’investissement ou le fonds s’engagent à procéder à des souscription en capital conséquentes aux rachats d’actions, de parts ou de titres. L’ensemble des conditions doivent être respectées au moment du rachat.

L’élargissement du dispositif est effectué aux souscriptions de libre partenariat ; en revanche, l’encadrement est plus strict sur les rachats de tires, d’actions ou de parts de PME innovantes. Les groupes intégrés voient l’appréciation du plafonds en pourcentage de l’actif du souscripteur modifiée.

Dispositif pour les imprimantes 3D

Un amortissement exceptionnel courant sur 24 mois peut être appliqué sur les PME, pour les imprimantes créées ou acquises entre la période du 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Pour rappel, la notion de PME sous-entend les conditions suivantes : moins de 250 personnes employées, CA inférieur à 50 millions € et total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’€.

Traitement des groupements d’employeurs
Une provision pour dette salariale peut être déduite de l’IS des groupements d’employeurs, dans la limite de 2% de la masse salariale. Le plafond de 10’000 € actuel peut être désormais dépassé.

Traitement de l’intégration fiscale

Les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale étant placées sous le régime mères et filiales ne bénéficient plus de la neutralité fiscale. Celles-ci sont soumises à une taxation de la quote-part de frais et charges équivalente à 1% du montant. Les dividendes répartis par des filiales établies dans l’EEE ou l’UE bénéficient d’un régime identique dès le moment où elles réuniraient les conditions pour faire partie d’un groupe fiscal en étant implantées en France.

Obligation de Reporting pour chaque pays

Tous les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaire annuel consolidé dépasse 750 M€ et qui présentent des comptes consolidés devront dès les exercices débutant au 1er janvier 2016 produire une déclaration. Celle-ci devra intégrer une répartition des bénéfices du groupe pays par pays, mais également des informations sur l’activité des entités du groupe et des agrégats économiques, fiscaux et comptables. Tout manquement à cette obligation (ou retard) peut être sanctionné par une amende s’élevant jusqu’à 100’000 €.

Prix de transfert – déclaration annuelle

La mère intégrante des groupes fiscaux doit dès à présent souscrire la déclaration tant pour elle-même que pour chaque filiale qui est concernée dans le périmètre. La transmission se fait de manière obligatoire, par voie électronique.

Traitement des indemnités journalières des non-salariés

A compter du 1er janvier 2017, pour tous les exercices et périodes d’imposition concernés, seront exclus du revenu imposable les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel et atteints d’une affection de longue durée.

Traitement de la reconversion de débits de boissons

Pour tous les exercices ouverts dès le 1er janvier 2016, les dispositifs fiscaux au bénéfice des débits de boisson seront supprimés.

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