Qu’est ce que le CICE et comment en profiter ?

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Midsection of businessman protecting paper team on desk in office

Le fonctionnement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le CICE est un crédit d’impôt destiné aux entreprises, dans le but de leur permettre de se moderniser, d’investir et de se tourner vers l’innovation. Son but est de rendre les sociétés françaises plus compétitives et performantes face à la concurrence internationale, mais également de favoriser la sauvegarde des emplois.

Présentation du dispositif

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi se présente sous la forme d’une remise touchant l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour toutes les entreprises situées en France. Le dispositif a été mis en place à partir du 1er janvier 2013, son champ d’application se portant sur l’ensemble des rémunérations inférieures à deux fois et demi le Smic en salaire brut. Aucune exigence spécifique n’a été fixée pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. Cependant, certains contreparties sont attendues de la part des entreprises. Celles-ci devront axer leurs investissements sur la recherche, l’innovation, la formation et le recrutement notamment. Les économies réalisées ne pourront servir ni à octroyer des bénéfices aux actionnaires ni à augmenter les dirigeants.

Montant et versement

A l’origine, le montant total du CICE correspondait, pour chaque entreprise disposant de salariés, à 4 % de la masse salariale brute (exception faite des rémunérations dépassant deux fois et demi le Smic). Ce montant a été revu à la hausse à partir du 1er janvier 2014, et concerne dès lors 6 % de la masse salariale globale (avec toutefois la même exception pour les plus hauts salaires). Le CICE est reversé en tant que déduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu pour l’année de versement des rémunérations sur la base desquelles il a été calculé. Par exemple, le CICE correspondant aux salaires de 2015 affectera le montant de l’impôt payé en 2016.

Spécificités du système

Depuis sa création en 2013, le CICE peut être mobilisé au sein des divers établissements de crédit en tant que créance sur L’État. Cette créance est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant les trois années suivantes. Une fois ce délai passé, elle pourra faire l’objet d’un remboursement par le Trésor public. On notera également que ce crédit d’impôt est remboursé en intégralité dès la première année lorsque les sociétés qui en bénéficient respectent certains critères. C’est le cas pour les entreprises venant d’être créées (remboursement immédiat durant les cinq années suivant la fondation), les jeunes entreprises innovantes, les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire ainsi que celles possédant moins de 250 employés et 50 millions de chiffre d’affaires. Pour impacter directement la trésorerie des entreprises, un pré-financement fonctionnant comme une avance sur la remise d’impôt est consenti par L’État.

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